L’héritage représente le patrimoine que le défunt laisse aux héritiers et la succession est l'action de transmettre cet héritage. Après le décès d’une personne, les héritiers ou ayants droit ont un droit de succession sur le patrimoine matériel et immatériel du défunt à travers un jugement d'hérédité.

Que faut-il comprendre par jugement d’hérédité ?

L’acte d’hérédité représente le patrimoine que le défunt laisse aux héritiers et la succession est l'action de transmettre cet héritage. Après le décès d’une personne, les héritiers ou ayants droit ont un droit de succession sur le patrimoine matériel et immatériel du défunt à travers un jugement d’hérédité.

Le jugement d’hérédité est un document important dans le processus de succession qui permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'un bien, récupérer les sommes d’argent disponibles sur les comptes bancaires du défunt, percevoir le capital décès versé par l’institut nationale de prévoyance sociale.

Comment avoir un jugement d’hérédité ?

Pour vous procurer un jugement d’hérédité, vous devez vous présenter au tribunal civil de votre localité avec une requête aux fins de jugement d'hérédité, un acte de décès établi par la mairie, les actes de naissance des enfants, l’acte de mariage, un certificat de vie individuelle et un certificat de vie collective.

Après réception des pièces du dossier, le juge fixe la date de l’audience qui se fera en présence de deux accesseurs. Après le jugement d’hérédité les parties sont renvoyées à leurs coutumes pour procéder au partage de l’héritage comme prévu par le code des personnes et de la famille (CPF).                           

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