Le contrat de location ou contrat de bail à usage d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d'un local, d'un champ (appelé bailleur), met son local à disposition d'une personne (appelé locataire) pendant un certain temps pour la jouissance dudit local contre le paiement d’une somme convenue entre eux.

Quelle est son importance?

Le contrat de location protège le locataire contre l’expulsion abusive et l'augmentation du prix du loyer sans le consentement mutuel des deux parties. Il réglemente les rapports entre propriétaire et locataire en fixant les conditions de location des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel.

Comment l’obtenir au Mali?

Au Mali les contrats de location sont établis par des notaires et des particuliers. Les deux parties conviennent sur les clauses et les modalités du contrat et le notaire établit l’acte ou le contrat de location.

Qui d’autre peut établir le contrat de location?

Le propriétaire et le locataire peuvent entre eux-mêmes établir directement le contrat en convenant sur les clauses et conditions.

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